Vous êtes plombier, paysagiste, cuisiniste. Pendant des années, une partie de vos chantiers est venue d’appels passés à des particuliers. Depuis le 11 août 2026, Bloctel n’existe plus, et la règle s’est inversée. Avez-vous encore le droit d’appeler ? Qui ? Et comment trouver des clients autrement ?
J’ai toujours prospecté les entreprises, et non les particuliers. Cette nouveauté va certainement soulager les particuliers qui en ont assez d’être harcelés. Mais elle crée un nouveau modèle à mettre en place pour les entreprises concernées. Pour un artisan, il faut maintenant investir dans la recommandation active, la visibilité…
En bref. Depuis le 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone un particulier qui n’a pas donné son accord au préalable (article L223-1 du Code de la consommation, issu de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). Cet accord vaut un an au plus, sa preuve se garde trois ans, et il ne peut pas être demandé par téléphone. Les appels liés à un contrat en cours restent permis. La loi vise le consommateur : appeler une entreprise pour son activité reste possible, avec une information et un droit d’opposition, rappelle la CNIL. Pour les travaux de rénovation énergétique, de production d’énergie renouvelable et d’adaptation du logement, toute prospection des particuliers est interdite, même avec accord, par téléphone comme par courriel ou messagerie.
Ce que dit la loi depuis le 11 août 2026
La règle tient dans la première phrase du nouvel article L223-1 du Code de la consommation : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. »
Avant, on pouvait appeler tout le monde, sauf les inscrits sur Bloctel. Désormais, on n’appelle personne, sauf ceux qui ont dit oui. Bloctel a disparu le même jour : la loi a abrogé les articles qui l’organisaient.
Le consentement est défini avec précision : une « manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », exprimée par « un acte positif clair ». C’est au professionnel de prouver qu’il l’a obtenu. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 a fixé les détails :
- L’accord vaut un an au plus, et ne se renouvelle jamais tacitement (article R223-1)
- Une case déjà cochée, ou le fait de continuer à naviguer sur un site, ne vaut pas accord
- La preuve (informations données, date, heure) se garde trois ans (article R223-2)
- Le client retire son accord quand il veut, même à l’oral, et pas plus difficilement qu’il ne l’a donné (article R223-3)
Quand l’appel est permis, les horaires sont fixés : du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, et quatre tentatives au plus auprès d’une même personne sur trente jours (article D223-9).
Deux exceptions demeurent. La première concerne l’appel lié à un contrat en cours, qui porte sur son objet, y compris pour proposer un service complémentaire. La seconde vise la vente de journaux et de magazines. Tout le reste suppose l’accord.
Les sanctions sont lourdes pour une petite entreprise : jusqu’à 75 000 euros d’amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une société, avec une décision publiée aux frais de l’entreprise sanctionnée (article L242-16). Surtout, tout contrat conclu après un démarchage illégal est nul. Le chantier signé peut donc être remis en cause.
Le piège : appeler pour demander l’accord
La DGCCRF l’écrit sans détour : « Il n’est pas possible d’appeler un consommateur pour obtenir son consentement au démarchage téléphonique. » L’accord se recueille avant tout appel, par exemple « lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire » (DGCCRF, 5 août 2026). Règles en vigueur au 9 octobre 2026.
Les travaux du logement : plus aucun canal vers les particuliers
Pour certains métiers, la loi va beaucoup plus loin. Toute prospection téléphonique des particuliers est interdite, même avec leur accord, pour les travaux et équipements qui visent des économies d’énergie, la production d’énergie renouvelable, ou l’adaptation du logement au vieillissement et au handicap. Seule exception : un contrat en cours.
L’interdiction ne s’arrête pas au téléphone. Pour ces mêmes travaux, l’article L223-8 interdit aussi la prospection des particuliers par messagerie, par courriel et sur les réseaux sociaux. Un installateur de pompes à chaleur ou de douches adaptées ne peut donc plus aller chercher un particulier par aucun de ces canaux.
Il peut en revanche rappeler quelqu’un qui le lui a demandé. Pour ces secteurs, un décret précise qu’un appel n’est pas une prospection à trois conditions (article R223-4). Il répond à une demande d’information que le professionnel peut prouver. Il a lieu dans les cinq jours ouvrables, et ne porte que sur ce que la personne a demandé. Le client doit donc venir à vous.
Appeler une entreprise reste possible, avec des règles
La loi protège le « consommateur ». Le Code le définit comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article liminaire). Le gérant d’un restaurant que vous appelez pour sa cuisine professionnelle n’en est pas un, dans ce rôle.
Prospecter des entreprises par téléphone n’est pas pour autant sans règle. La CNIL le résume : pour les particuliers, il faut d’abord leur consentement ; les professionnels « disposent quant à eux de la possibilité de s’y opposer », et une information doit leur être délivrée dans les deux cas. L’appel doit aussi être « en rapport avec la profession de la personne démarchée », par exemple, dit la CNIL, « un appel présentant les mérites d’un logiciel au directeur informatique d’une entreprise ».
Le courriel suit la même logique (CNIL). Vers un particulier, il faut son accord, sauf s’il est déjà client et que vous lui proposez des produits ou services analogues, avec à chaque envoi un moyen simple de refuser. Vers un professionnel, une information et un droit d’opposition suffisent, si le message concerne son métier. Les adresses génériques du type contact@ ou info@ échappent à ces règles.
| Qui vous contactez | Par téléphone | Par courriel ou SMS |
|---|---|---|
| Un particulier qui n’a rien demandé | Interdit sans accord préalable | Interdit sans accord préalable |
| Un particulier client, contrat en cours | Permis, sur l’objet du contrat | Permis pour des produits analogues, avec un moyen de refuser |
| Un particulier, travaux d’énergie ou d’adaptation du logement | Interdit, même avec accord, hors contrat en cours | Interdit, hors contrat en cours |
| Une entreprise, pour son activité | Permis, avec information et droit d’opposition | Permis si le message concerne son métier, avec un droit d’opposition |
Non, Orange n’a pas fait annuler la loi
En juillet, un titre de presse a circulé : Orange aurait « fait annuler une partie de la loi contre le démarchage téléphonique ». La décision existe, mais elle ne touche pas la règle du 11 août.
Le Conseil constitutionnel a jugé, le 25 juin 2026, qu’une même entreprise ne pouvait pas être poursuivie à la fois par la CNIL, la DGCCRF et l’Arcep pour les mêmes faits de prospection par automate, télécopieur ou courriel (décision n° 2026-1210 QPC). Les alinéas concernés seront abrogés le 31 octobre 2027. L’obligation d’obtenir l’accord des particuliers, elle, reste entière.
Pourquoi les particuliers vont souffler
L’ancien système ne protégeait presque personne. Selon un rapport du Sénat de novembre 2024, Bloctel ne comptait que 9 % des Français inscrits. Près de 60 % des 5 300 établissements contrôlés par la DGCCRF en 2023 étaient en infraction.
Côté particuliers, l’exaspération était à son comble. Dans l’observatoire publié par l’UFC-Que Choisir en février 2026, 42 % des sondés recevaient au moins un appel non sollicité par semaine sur leur fixe, 24 % chaque jour. 97 % s’en disaient agacés, dont 83 % très agacés. L’association militait pour l’accord préalable : elle n’est pas neutre, mais le chiffre parle.
Pour l’artisan honnête, c’est une bonne nouvelle déguisée. Le particulier harcelé raccrochait sans doute aussi au nez de l’électricien du quartier. Le tri est fait. Reste à se faire connaître autrement.
Le nouveau modèle : la recommandation active
Quand on ne peut plus aller chercher le client, il faut qu’il vienne. Pour un artisan, cela passe d’abord par le bouche-à-oreille, et les chiffres disponibles vont dans ce sens, avec leurs limites.
Interrogés par OpinionWay pour Sofinco en septembre 2025, 401 artisans RGE (reconnus garants de l’environnement) estiment que leurs clients les choisissent avant tout pour leur réputation et le bouche-à-oreille (55 %), loin devant l’expertise (25 %) et le prix (4 %) (étude « Être artisan RGE »). C’est leur perception, pas celle des clients, et Sofinco vend du crédit travaux. Les artisans arrivent aussi en tête de la confiance des Français, à 84 %, selon le baromètre du Cevipof présenté en février 2026.
La recherche confirme la valeur d’un client recommandé. Dans une grande banque allemande, Philipp Schmitt, Bernd Skiera et Christophe Van den Bulte ont suivi environ 10 000 clients pendant près de trois ans (Journal of Marketing, 2011). Un client venu par recommandation valait au moins 16 % de plus qu’un client comparable, et restait plus longtemps. Dès 1967, Johan Arndt montrait qu’un commentaire favorable aide à adopter un nouveau produit, et qu’un commentaire défavorable freine (Journal of Marketing Research).
Une nuance, pour ne pas en faire une religion. Frederick Reichheld a popularisé en 2003 l’idée qu’un seul chiffre, la propension à recommander, prédisait la croissance (Harvard Business Review). Une étude sur 21 entreprises n’a pas retrouvé cette « nette supériorité » (Keiningham et al., Journal of Marketing, 2007). La recommandation compte. Elle fait savoir un bon travail, à condition qu’il existe.
« Active », c’est le mot clef. On ne l’attend pas, on l’organise :
- À la fin d’un chantier réussi, demandez au client s’il connaît quelqu’un qui aurait besoin de vous, et laissez-lui deux cartes
- Demandez-lui un avis en ligne le jour même, quand sa satisfaction est fraîche
- Gardez le contact avec vos anciens clients, avec leur accord, pour l’entretien ou la saison suivante
- Nouez des liens avec les professionnels voisins (l’électricien recommande le plombier, l’agence immobilière recommande les deux)
Reste la visibilité, l’autre moitié du modèle. Selon le baromètre France Num 2026, 64 % des TPE et PME ont un site internet, et 46 % tirent au moins 5 % de leurs clients d’Internet. Notre article Être visible dans sa ville sans dépenser un euro de publicité détaille les gestes qui comptent.
Recueillir un accord qui tient
Pour les métiers où l’appel reste permis avec accord, le devis, la boutique et le salon deviennent les lieux où l’on recueille ce oui. Il doit être solide, parce que c’est à vous de le prouver. D’après les textes, un accord qui tient :
- Passe par un geste du client : une case qu’il coche lui-même, une signature, jamais une mention déjà imprimée
- Nomme votre entreprise et la nature des services pour lesquels vous appellerez
- Indique une durée, un an au plus
- Se conserve trois ans, avec la date et l’heure
- Se retire aussi simplement qu’il s’est donné
La loi ajoute une obligation d’information. Quand vous recueillez le numéro d’un particulier, vous devez lui dire que toute sollicitation commerciale par téléphone suppose son accord préalable. Si ce numéro est recueilli à la signature d’un contrat, celui-ci doit mentionner clairement cette règle (article L223-2).
Questions fréquentes
Peut-on encore appeler des entreprises pour prospecter ?
Oui. La règle en vigueur depuis le 11 août 2026 vise le consommateur. La CNIL demande d’informer la personne, de lui laisser un moyen simple et gratuit de s’opposer, et que l’appel ait un rapport avec sa profession.
Peut-on appeler un particulier pour lui demander son accord ?
Non. La DGCCRF précise qu’il n’est pas possible d’appeler un consommateur pour obtenir son consentement. L’accord se recueille avant : en magasin, sur un devis, par un formulaire.
Combien de temps vaut l’accord d’un client ?
Un an au plus, sans reconduction tacite, selon le décret du 23 juillet 2026. Sa preuve se conserve trois ans, et le client peut le retirer à tout moment, même à l’oral.
Peut-on rappeler ses anciens clients ?
Seulement si un contrat est en cours, et sur son objet. La CNIL précise qu’un appel sur des offres sans lien avec le contrat ne relève pas de cette exception. Sinon, il faut leur accord.
Quelles sont les heures autorisées pour le démarchage téléphonique ?
Du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, quand l’appel est permis. Un même professionnel ne peut pas tenter d’appeler une même personne plus de quatre fois en trente jours.
Bloctel existe-t-il encore ?
Non. Bloctel a cessé d’exister le 11 août 2026. La liste d’opposition est remplacée par la règle inverse : sans accord préalable, pas d’appel.
Votre prochaine fiche de devis
Si votre métier permet encore l’appel avec accord, ajoutez dès cette semaine, sur vos devis et vos formulaires, une case non cochée pour l’accord d’être rappelé, avec votre nom, l’objet et une durée d’un an. Si vous travaillez dans la rénovation énergétique, les énergies renouvelables ou l’adaptation du logement, misez sur les demandes entrantes. Dans tous les cas, préparez la phrase que vous direz à la fin de chaque chantier pour demander une recommandation.
Pour la prospection des entreprises, qui reste ouverte, notre formation Prospecter et entrer en contact vous fait construire votre plan, votre fichier et vos messages, puis passer un vrai appel. Pour en parler, prenez rendez-vous.
Sources
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 13
- Code de la consommation, article L223-1, L223-2, L223-8, L242-16 et article liminaire
- Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif au consentement du consommateur à la prospection commerciale par voie téléphonique
- DGCCRF, Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n’y avez pas consenti, 5 août 2026
- CNIL, Prospection commerciale par téléphone (hors automate d’appel) : quelles sont les règles ?, 2026
- CNIL, La prospection commerciale par courrier électronique, SMS-MMS et automate d’appel, 2026
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026, Société Orange SA
- Sénat, rapport n° 118 (2024-2025) d’Olivia Richard sur le démarchage téléphonique, novembre 2024
- UFC-Que Choisir, Démarchage téléphonique : le baroud d’honneur, février 2026
- OpinionWay pour Sofinco, Être artisan RGE, octobre 2025
- CESE et Cevipof, Baromètre de la confiance politique, 17e vague, février 2026
- DGE, Crédoc et Centre Relations Clients, Baromètre France Num 2026
- Schmitt P., Skiera B. et Van den Bulte C., « Referral Programs and Customer Value », Journal of Marketing, vol. 75, n° 1, 2011
- Arndt J., « Role of Product-Related Conversations in the Diffusion of a New Product », Journal of Marketing Research, vol. 4, n° 3, 1967
- Reichheld F. F., « The One Number You Need to Grow », Harvard Business Review, décembre 2003
- Keiningham T. L. et al., « A Longitudinal Examination of Net Promoter and Firm Revenue Growth », Journal of Marketing, vol. 71, n° 3, 2007
